Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur

Benjamin DRAGAN, Entrepreneur Individuel (EI), connu en ligne sous le nom de Ben Le Pévèlois, exerçant sous le nom commercial BLP Solutions.

SIREN

838 509 735

SIRET

838 509 735 00026

Adresse

1 rue Christian Maille, 59710 Ennevelin

Email

contact@vendeurlibre.fr

Téléphone

07 82 266 265

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'accompagnement Vendeur Libre à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, acceptées par case à cocher avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions pour les commandes futures. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont le Client prend connaissance avant son paiement.

Article 3. Les prestations proposées

3.1 L'Atelier Vendeur Libre

Trois soirées collectives en ligne, offertes. Les soirées 1 et 2 durent de 21h00 à 22h30 : 1h15 d'Atelier, puis 15 minutes de questions-réponses. La soirée 3 dure de 21h00 à 22h45 : l'offre est présentée avant les questions-réponses, qui se poursuivent tant qu'il y a des questions.

L'inscription vaut consentement à recevoir les emails d'organisation et de suivi liés à l'événement, et à l'application de l'article 9 relatif à l'enregistrement des sessions.

3.2 L'Audit d'annonce

Audit simple, 47 €. Un document d'analyse écrit portant sur le prix, les photographies, le texte de l'annonce, le positionnement du bien et la nature du blocage constaté, avec trois recommandations prioritaires.

Audit complet, 147 €. Le document d'analyse ci-dessus, complété par la vérification de la complétude du dossier de vente (documents obligatoires, diagnostics et durées de validité, pièces manquantes), au regard des listes de documents publiées par les sources officielles et sans avis sur leur validité juridique, et par une visio de restitution de 30 minutes.

Délai de livraison : l'audit simple est livré au plus tard 48h ouvrées après réception des éléments complets. Pour l'audit complet, le rapport est livré au plus tard 5 jours ouvrés après réception des éléments complets, et la visio de restitution est proposée dans le même délai, à une date choisie par le Client ; si le Client choisit une date plus tardive, le délai est prolongé d'autant. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés, et les heures ouvrées se décomptent sur ces seuls jours.

Éléments à fournir par le Client : le lien de l'annonce en ligne, les photographies utilisées et, pour l'audit complet, la liste des documents et diagnostics déjà réunis. Le délai ne court qu'à compter de leur réception complète.

Déduction : le montant de l'audit est intégralement déduit du prix d'un accompagnement souscrit dans les 60 jours suivant sa livraison. Cette déduction n'est pas cumulable avec une autre remise et s'applique une seule fois.

3.3 Le Programme Vendeur Libre

Un accompagnement collectif de 12 semaines, entièrement à distance, comprenant :

• 12 séances collectives en visioconférence, à raison d'une soirée par semaine, d'une durée d'1h30 ;
• un espace d'échange entre les séances ;
• la relecture par le Prestataire de l'annonce de vente du bien du Client, avec ses recommandations, pendant les 12 semaines ;
• le guide « Vendre sans agence, de A à Z » ;
• le Classeur Vendeur Libre : les étapes du guide développées, avec des cas d'école, des modèles et des scripts prêts à l'emploi (modèle d'annonce, trame de visite, réponse à une offre basse, mail type au notaire, liste de contrôle du compromis), mis à disposition au fil des 12 semaines ;
• l'accès à vie aux enregistrements des séances de son groupe, dans les conditions de l'article 9 ;
• l'accès à La Permanence à l'issue des 12 semaines, dans les conditions de l'article 3.5.

Des professionnels (par exemple un diagnostiqueur, un courtier, un notaire) peuvent intervenir lors des séances. Ces interventions ne constituent pas un engagement du Prestataire sur leur nombre, leur date ou le métier des intervenants.

Documents de la vente : pendant les séances, le Prestataire explique les documents de la vente et répond aux questions du Client. Il ne relit ni le compromis ni l'acte de vente, dont la rédaction et le contrôle relèvent du notaire.

Effectif : 15 places par groupe, portées à 18 au maximum.

Une inscription, un bien : chaque inscription porte sur la vente d'un seul bien. Les personnes qui vivent dans ce bien peuvent suivre le Programme ensemble, au titre de la même inscription. La vente d'un second bien demande une seconde inscription ou l'accompagnement Sur-Mesure.

Maintien : le groupe est maintenu quel que soit le nombre de participants inscrits.

Prix de lancement : les prix du premier groupe, selon la date d'inscription et le mode de paiement, figurent à l'annexe 2. Les tarifs des groupes suivants peuvent être supérieurs et sont communiqués avant la souscription, dans l'annexe propre à chaque groupe.

Dates : les dates de début et de fin sont communiquées avant la souscription. Les séances collectives prennent fin à la douzième séance, quel que soit l'avancement du projet de vente du Client. Le Client conserve ensuite l'accès à vie aux enregistrements et au contenu du Programme, ainsi que l'accès à La Permanence tant que la vente de son bien n'est pas signée, dans les conditions de l'article 3.5.

Accès à vie : l'accès à vie s'entend pendant toute la durée d'exploitation du service par le Prestataire. En cas d'arrêt, les Clients en sont informés au moins 6 mois à l'avance et peuvent récupérer les documents écrits (guide, Classeur).

3.4 Vendeur Libre Sur-Mesure

Vendeur Libre Sur-Mesure est ouvert à tout vendeur qui souhaite un suivi individuel, plus de rendez-vous et un accompagnement plus poussé, sans condition de valeur du bien. Il comprend l'intégralité du Programme Vendeur Libre du groupe concerné (les 12 séances collectives hebdomadaires), auquel s'ajoutent :

• 3h de coaching individuel, en visioconférence, réparties en créneaux convenus avec le Client ;
• 6 sessions de mini-groupe réservées aux participants du Sur-Mesure, en complément des séances du Programme, d'une durée minimale de 1h chacune, à des dates communiquées aux participants.

Au-delà des 3h de coaching individuel, toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis accepté avant son exécution.

Effectif : 5 places pour le premier groupe, 10 places pour les groupes suivants. Ces places s'ajoutent à celles du Programme.

Prix de lancement : les prix du premier groupe figurent à l'annexe 2. Les tarifs et le contenu des groupes suivants sont communiqués avant la souscription.

3.5 La Permanence Vendeur Libre

Une session collective de questions et réponses en visioconférence, d'une durée de 1h, organisée une fois par semaine et commune à l'ensemble des anciens participants du Programme.

Conditions d'accès :

• réservée aux Clients ayant achevé le Programme Vendeur Libre ;
• ouverte tant que la vente du bien concerné n'est pas signée ;
• incluse dans le prix du Programme, sans supplément.

Fin de l'accès : l'accès prend fin à la signature de l'acte authentique de vente. Il prend également fin si le bien est retiré de la vente pendant plus de 6 mois consécutifs, ou si le Client ne se manifeste pas pendant 12 mois.

Se manifester, retrait de la vente : le Client se manifeste par tout email adressé à contact@vendeurlibre.fr, toute inscription ou participation à une session, ou toute réponse à un message du Prestataire ; le délai de 12 mois court à compter de sa dernière manifestation. Le retrait de la vente s'entend de l'absence de toute mise en vente du bien, déclarée par le Client ou constatée par le Prestataire. Avant de clore un accès pour l'une de ces deux causes, le Prestataire en informe le Client par email ; l'accès est maintenu si le Client répond dans les 30 jours en indiquant que son projet de vente se poursuit.

Garantie d'accompagnement jusqu'à l'acte de vente : cette mention, lorsqu'elle figure sur la page de commande ou dans la présentation du Programme, désigne exclusivement l'engagement du Prestataire de maintenir l'accès du Client à La Permanence, dans les conditions du présent article, jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. Elle ne constitue pas une garantie commerciale au sens des articles L217-21 et suivants du Code de la consommation, et ne porte ni sur la réalisation de la vente, ni sur son prix, ni sur son délai, conformément à l'article 7.1. Elle ne comporte aucun remboursement pour absence de vente. Elle ne limite ni le droit de rétractation prévu à l'article 6, ni les recours légaux du Client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.

Nature de la prestation : La Permanence est une session collective de questions et réponses en direct. Elle ne comprend ni l'analyse de documents transmis en amont, ni la préparation individuelle, ni l'intervention sur un dossier en dehors de la session. Ces prestations relèvent de l'accompagnement Sur-Mesure. La relecture de l'annonce prévue à l'article 3.3 a lieu pendant les 12 semaines du Programme.

Organisation : le jour et l'horaire peuvent être modifiés moyennant un préavis de 15 jours communiqué par email. En cas d'empêchement du Prestataire, la session est reportée et non annulée. Aucune session n'est tenue si aucun participant ne s'est inscrit.

Article 4. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Elle est ferme et définitive à réception du paiement, ou du premier versement en cas de paiement échelonné.

Un email de confirmation récapitulant la prestation, son prix et ses modalités est adressé au Client.

Le Prestataire peut refuser une inscription au Programme lorsque la situation du Client ne correspond pas au cadre collectif de la prestation, par exemple un bien déjà en vente depuis plusieurs mois ou sous mandat d'agence, ou une situation qui relève d'un accompagnement individuel. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours.

Article 5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants affichés sont donc les montants dus.

Audit d'annonce : paiement comptant.

Programme et Sur-Mesure : le prix de chaque période est payable en 3 échéances mensuelles, sans frais. La première échéance est due à la commande, les suivantes à 30 et 60 jours. Un prix réduit s'applique en cas de paiement comptant à la commande. Les prix, les périodes et les prix au comptant figurent à l'annexe de l'offre du groupe.

Défaut de paiement : en cas d'échéance impayée et non régularisée dans un délai de 15 jours après relance, l'accès à la prestation peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata des prestations déjà exécutées.

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le Client peut exercer ce droit en ligne, sans frais, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis la page de commande, la page de confirmation et l'email de confirmation de commande (go.vendeurlibre.fr/retractation). Il y indique ses nom et prénom, le contrat concerné et l'adresse email où recevoir l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». Le Prestataire lui adresse sans délai, par email, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Pour l'exercer, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vendeurlibre.fr, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.2 Exécution avant l'expiration du délai

Lorsque la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client doit en faire la demande expresse, par une case à cocher distincte au moment du paiement, formulée ainsi :

Je demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, calculé au prorata, et que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai.

• Audit d'annonce : dont l'exécution s'achève généralement en moins de 14 jours, le droit de rétractation est perdu une fois le document livré, dès lors que le Client a formulé cette demande expresse.
• Programme : si le Client se rétracte après le début des séances, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà tenues, calculé au prorata du nombre de séances rapporté à 12.
• Sur-Mesure : le Client reste redevable des séances du groupe déjà tenues, calculées comme ci-dessus, et des heures de coaching et sessions de mini-groupe déjà fournies, au prorata de leur nombre total.

6.3 Contenus téléchargeables

Le guide et le Cahier de l'Atelier, remis à titre offert, ne font pas l'objet d'une transaction et ne sont pas concernés par le droit de rétractation.

Article 7. Obligations et engagements

7.1 Ce à quoi s'engage le Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations décrites à l'article 3 avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son secteur.

Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne s'engage sur aucun résultat : ni la vente du bien, ni son prix de vente, ni un délai de vente, ni l'obtention d'un financement par un acquéreur. Ces éléments dépendent du marché, de l'état du bien, du comportement des tiers et de décisions qui appartiennent au Client.

Cette clause n'exclut pas la responsabilité du Prestataire en cas de manquement prouvé à ses obligations.

7.2 Ce à quoi s'engage le Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à réaliser entre les séances le travail nécessaire à sa propre progression, et à adopter un comportement respectueux envers les autres participants.

En cas de manquement grave et répété à cette dernière obligation (par exemple insultes, propos discriminatoires, comportement qui perturbe gravement les séances), le Prestataire peut exclure le Client des sessions collectives, après un avertissement écrit resté sans effet. Selon la gravité du manquement, un remboursement partiel, proportionné aux prestations non encore fournies, peut être proposé.

7.3 Absence de substitution aux professions réglementées

Les prestations Vendeur Libre constituent un accompagnement méthodologique et pédagogique.

Elles ne constituent ni une prestation de conseil juridique, ni une prestation d'expertise comptable ou fiscale, ni une expertise immobilière opposable, ni un mandat de vente.

Elles ne se substituent en aucun cas à l'intervention du notaire, du diagnostiqueur, de l'établissement bancaire, du syndic, de l'avocat ou de l'expert-comptable, auxquels le Client conserve la responsabilité de recourir.

Le Prestataire ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur pour le compte du Client, et n'intervient à aucun moment dans la transaction elle-même.

Article 8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus remis au Client (guide, Cahier de l'Atelier, Classeur, supports de séance, enregistrements) est la propriété du Prestataire.

Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel. Toute diffusion, revente, partage avec des tiers ou reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les enregistrements montrent d'autres participants, leurs propos et leurs biens : les partager porterait aussi atteinte à leur vie privée.

Article 9. Enregistrement des sessions, image et retours d'expérience

Les sessions collectives sont enregistrées.

Ces enregistrements sont mis à disposition des participants du groupe concerné et peuvent être utilisés par le Prestataire comme support pédagogique pour les groupes ultérieurs.

En participant, le Client accepte que son image, sa voix et ses propos figurent dans ces enregistrements.

Le Client qui ne le souhaite pas peut à tout moment désactiver sa caméra et son micro, et poser ses questions par écrit. Il peut également demander le retrait d'une séquence le concernant en écrivant à contact@vendeurlibre.fr.

Aucun enregistrement n'est diffusé publiquement ni utilisé à des fins publicitaires sans l'accord écrit et préalable des personnes concernées.

Le Prestataire peut proposer au Client de répondre à des questionnaires de satisfaction et de déposer un avis sur une plateforme d'avis (par exemple Trustpilot). Ces demandes sont facultatives et sans contrepartie : le Client reste libre de la teneur de son avis, qui n'est jamais conditionné à une remise, à un avantage ou à un remboursement.

Le Prestataire peut également proposer au Client, notamment aux premiers groupes, de participer à un cas d'étude (déroulé et résultat de son projet de vente), présenté à des fins pédagogiques lors de prochains Ateliers ou Programmes, ou d'enregistrer un témoignage vidéo. Cette participation est facultative et suppose l'accord écrit préalable du Client, donné pour chaque cas et précisant l'usage prévu. Le Client peut le retirer à tout moment pour l'avenir. Un cas d'étude est anonymisé : ni le nom, ni la localisation, ni aucune information permettant d'identifier le Client ou le bien n'est communiqué, sauf accord écrit contraire. Cette participation est indépendante du tarif appliqué : aucun prix n'est conditionné à un cas d'étude ou à un témoignage.

Article 10. Annulation et report

Par le Prestataire. Une session ne pouvant être tenue est reportée à une date communiquée par email dans les meilleurs délais. Un report ne donne lieu à aucun remboursement.

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité définitive de poursuivre le Programme, les sommes correspondant aux sessions non tenues sont remboursées au prorata.

Par le Client. L'absence à une session ne donne droit à aucun remboursement ni à aucun report. L'enregistrement de la session reste accessible.

En cas de force majeure dûment justifiée (par exemple une hospitalisation), le Prestataire peut proposer un aménagement, comme la participation aux séances d'un groupe ultérieur.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur vendeurlibre.fr.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@vendeurlibre.fr.

Article 12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@vendeurlibre.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client peut recourir sans frais au médiateur de la consommation suivant :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, email litiges@cm2c.net, site www.cm2c.net.

Le Client adresse d'abord sa réclamation par écrit au Prestataire. Le médiateur est indiqué au Client avant la conclusion du contrat, puis de nouveau par écrit si la réclamation n'a pas été résolue.

Article 13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile applicables aux consommateurs.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

Annexe 2. Bonus et conditions tarifaires du groupe 1

• Inscription jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 23h59 (dernier soir de l'Atelier, heure de Paris) : prix de 1 500 €, payable en 3 × 500 € sans frais, ou 1 400 € en cas de paiement comptant.
• Inscription du vendredi 20 au dimanche 22 novembre 2026 à 23h59 (clôture des inscriptions) : prix de 1 800 €, payable en 3 × 600 € sans frais, ou 1 700 € en cas de paiement comptant.
• Appel découverte : appel d'environ 20 minutes, offert et sans engagement, proposé avant l'achat à tout participant de l'Atelier pour faire le diagnostic de son projet, l'orienter vers le Programme ou, si besoin, vers le Sur-Mesure, et répondre à ses questions. Il est aussi l'appel préalable à toute souscription au Sur-Mesure. Pour un appel découverte réservé jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 23h59 et une inscription au Programme dans les 48h suivant l'appel, au plus tard le lundi 23 novembre 2026 à 23h59, le prix de la période jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 s'applique, même si l'appel a lieu après cette date. Pour un appel réservé après le jeudi 19 novembre 2026 à 23h59, l'inscription reste possible dans les mêmes délais, au prix de la période du vendredi 20 au dimanche 22 novembre 2026.
• Bonus, pour une inscription jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 23h59 : 30 minutes de coaching individuel en plus, utilisables à tout moment pendant le Programme, valables jusqu'à la vente du bien et au plus tard 12 mois après la fin du Programme. Il s'applique aussi à une inscription après un appel découverte réservé jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 23h59, dans les 48h suivant l'appel et au plus tard le lundi 23 novembre 2026 à 23h59. Identique pour un paiement comptant ou en 3 fois.
• Inclus pour chaque Client du groupe, appel de lancement : 30 minutes avec le Prestataire, qui le propose à chaque Client. Il est conseillé de le prendre dans les 15 premiers jours suivant le démarrage (mardi 24 novembre 2026), et il reste possible pendant toute la durée du Programme. L'appel découverte ne le remplace pas et ne le consomme pas.
• Sur-Mesure : pour un appel découverte réservé jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 23h59 et une souscription dans les 48h suivant l'appel, au plus tard le lundi 23 novembre 2026 à 23h59 : prix de 2 400 €, payable en 3 × 800 € sans frais, ou 2 300 € en cas de paiement comptant. Sinon : prix de 3 000 €, payable en 3 × 1 000 € sans frais, ou 2 900 € en cas de paiement comptant.